TÉLÉCHARGER DOSSIER REGROUPEMENT FAMILIAL OFII


Quand tu dis pas besoin, tu veux dire pas besoin pour moi et ma femme, on laisse les deux nom d’usage à vide? Pour en savoir plus sur la procédure Enfin, en cas de dépôt de plainte, le dispositif de protection applicable aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale est applicable: Accès directs en fonction de votre situation: Ils m’ont dit que j’a Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période. Quelles vérifications lors du dépôt du dossier? Le délai pour obtenir une réponse du Tribunal est généralement très long.

Nom: dossier regroupement familial ofii
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 12.19 MBytes

Votre logement doit correspondre notamment aux caractéristiques du logement décent et doit disposer:. Votre logement doit correspondre notamment aux caractéristiques du logement décent et doit disposer: Pour connaître la liste des traducteurs agrées cliquez ici Recherchez la Cour d’appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante au format pdf. Vous pourrez redéposer un dossier dès que votre conjoint sera majeur. Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert: Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. L’intégralité du dossier doit être transmise à la direction territoriale de l’OFII de votre lieu de résidence.

dossier regroupement familial ofii

La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres regroupsment sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européen.

Le regroupement familial

La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche: Le conjoint doit être majeur même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune. Les enfants concernés par la procédure du regroupement familial sont les enfants mineurs. Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial. Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui souhaite le rejoindre.

Résider régulièrement en France depuis plus de 18 mois. La durée de doxsier régulière en France est de 12 mois pour les regrkupement algériens.

Formulaires de demande de regroupement familial | OFII

Avoir des ressources stables et suffisantes. Travailler de façon stable. Quelle que soit la nature du regroupemejt de travail, les revenus doivent être stables et suffisants. Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le Pôle emploi sont pris en compte. Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources.

  TÉLÉCHARGER DV PROMPTER GRATUIT

Gagner des ressources suffisantes. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période.

Liste des documents pour une demande de regroupement familial – Question résolue

Les ressources sont appréciées en fonction de la taille de la famille du demandeur et du nombre de personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens: Lorsque la demande est déposée par un étranger marié et résidant avec son conjoint en France, qui souhaite donc ne faire venir Regfoupement ses enfants, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte. Certaines prestations sont exclues du calcul. Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la rsgroupement à disposition du logement est bien réelle. Le logement doit être salubre.

La famille doit pouvoir être accueillie de manière décente. Le logement doit présenter une superficie minimale. La superficie exigée est différente selon la zone A, B ou C: Pour une classification détaillée des communes: Agglomérations de plus de 50 habitants et communes dossjer en agglomération parisienne, en zones littorales ou frontalières.

Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France: Résider hors de France. Cette procédure est exceptionnelle. La loi du 7 mars a supprimé cette obligation. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations:.

Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois. En cas de non réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite de refus. Pour en savoir plus sur le regroupement familial: Au vu des pièces fournies dans le dossier et du résultat des enquêtes portant sur les conditions de logement et les ressources du demandeur, le Préfet accordera ou refusera la demande de regroupement familial.

dossier regroupement familial ofii

Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer leur arrivée en France. La demande de visa. Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays.

Depuis le 1er janvierles étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernés par le regroupeement long séjour valant titre de séjour.

  TÉLÉCHARGER PILOTE SCANNER CANON MP160

Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour.

Ce parcours comprend notamment:. Pour en savoir plus sur la formation linguistique: La remise en cause du regroupement familial. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour. Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part.

Il existe cependant des exceptions: La loi du 9 juillet et la loi du 7 mars sont venues renforcer la protection accordée aux victimes de violences. Pour en savoir plus sur la procédure. Enfin, en cas de dépôt de plainte, le dispositif de protection applicable aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale est applicable: Au delà des trois années de vie commune, le conjoint peut demander une carte de résident: Le délai pour obtenir une réponse du Tribunal est généralement très long.

Accès directs en fonction de votre situation: La procédure de regroupement famillial. Les conditions à réunir. L’issue de la demande. Les étrangers concernés par la procédure de regroupement familial. Ne sont PAS concernés par cette procédure: Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert: Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations: La procédure de regroupement familial.

Selon les cas, il devra également produire: Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France: Demande acceptée par le Préfet.

dossier regroupement familial ofii

Demande refusée par le Préfet. Ce parcours comprend notamment: Pour en savoir plus sur la procédure Enfin, en cas de dépôt de plainte, le dispositif de protection applicable aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale est applicable: Il est exercé devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois qui suivent: La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés.

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l’utilisation des cookies.